Dossier RSA/RMI

Le RSA

Revenu de solidarité active

(mise à jour : 07/2010)

Le Revenu de Solidarité Active (Rsa) est une nouvelle prestation qui entre en vigueur au 1er juin 2009 en France métropolitaine. Il remplace le Revenu minimum d'insertion (Rmi) et l'Allocation de parent isolé (Api).

Le rSa accompagne et soutient le retour à l'activité professionnelle. Il garantit aux allocataires exerçant ou non une activité, sans ou avec peu de ressources, un revenu minimum défini selon la composition du foyer.

Toutes les informations pratique sur le site officiel : http://www.rsa.gouv.fr
Qu'est-ce que le Rsa, puis-je bénéficier du Rsa, Quelles démarches pour le Rsa, lieux d'information, Questions/réponses sur le Rsa, dépôt des dossier, documents, actualités, etc.


Le RMI

Droits et Obligations des Allocataires

(Mise à jour : 2007)

"Lors du dépôt de sa demande, l'intéressé reçoit une information complète
sur les droits et obligations de l'allocataire de revenu minimum d'insertion
et doit souscrire l'engagement de participer
aux activités ou actions d'insertion dont il sera convenu avec lui..."

art. L. 262-13 du Code de l'action sociale et des familles

DES DROITS

Droit à un minimum de ressources :

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LE MONTANT DE L'ALLOCATION DE RMI VARIE EN FONCTION :

• du nombre de personnes qui sont à votre charge ;

• du montant de vos ressources (prestations familiales, pension alimentaire, indemnités de l'ASSEDIC, etc.) : le RMI complète ces ressources pour porter votre revenu total jusqu'au montant prévu par la loi ;

• de votre situation en matière de logement : si vous recevez une aide personnelle au logement, si vous n'avez pas de charges de logement ou si vous êtes hébergé(e) à titre gratuit, votre RMI sera réduit d'un montant forfaitaire (abattement forfait logement).

pour en savoir plus, consultez le barème en vigueur, sans et avec abattement forfait logement


Les ressources constituées par le RMI sont protégées par la loi :

Même si vous avez des dettes, la banque ou le bureau de poste ne peut pas saisir le RMI versé sur votre compte.

Pour éviter la saisie de l'allocation de RMI versée sur votre compte, vous devez fournir à votre agence bancaire ou à votre bureau de poste une attestation de la Caisse d'allocations familiales ou de la Caisse de mutualité sociale agricole sur laquelle est indiqué le montant du RMI qui vous est versé.

Si une procédure de saisie est engagée sur votre compte, vous pouvez, dans le délai de 15 jours, demander à votre banque ou à votre bureau de poste la mise à votre disposition immédiate d'une somme égale au montant du RMI de base pour une personne (dans la limite du solde disponible sur votre compte).

Droit à une couverture maladie :

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En tant qu'allocataire du RMI, vous avez droit, pour vous et pour votre famille, à la Sécurité sociale. Vérifiez que vous êtes déjà assuré et, si vous ne l'êtes pas ou si vous avez un doute, remplissez et faites remplir à vos enfants de 18 à 25 ans qui sont à votre charge une demande de Couverture Maladie Universelle (CMU).

Pour l'obtenir, remplissez une demande pour vous et votre famille et faites en remplir une à vos enfants de 18 à 25 ans à votre charge.

La CMU vous permet :

• de ne pas faire l'avance des frais chez le médecin ou à l'hôpital,

• de ne pas payer les frais de séjour à l'hôpital.

Le RMI vous donne aussi droit à la CMU Complémentaire qui vous permet de ne pas payer la part des frais que la Sécurité sociale ne rembourse pas (ticket modérateur).


ATTENTION : les dépenses prises en charge sont celles des praticiens conventionnés par la Sécurité sociale appliquant le tarif de base. Demandez aux services de soins privés (médecins généralistes et spécialistes, laboratoires, cliniques,...) s'ils appliquent ces tarifs ou renseignez-vous auprès de votre caisse d'assurance maladie. Sinon, vous seriez obligé de payer la différence

Droit à une aide personnelle au logement :

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Si vous payez un loyer en tant que locataire ou si vous remboursez un emprunt pour l'accession à la propriété ou pour l'amélioration de votre logement, vous avez normalement droit à l'allocation logement (AL ou APL).

Si vous ne la touchez pas, remplissez une demande auprès de la CAF ou de la CMSA

Droit à des actions d'insertion :

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Selon la nature du parcours d'insertion que vous envisagez ou qui peut vous être proposé, ces actions, qui figureront dans votre contrat d'insertion (voir ci-dessous), peuvent être :

• des prestations d'accompagnement social ou vous permettant de retrouver ou de développer votre autonomie sociale ;

• une orientation, précédée ou non d'un bilan d'évaluation, vers le service public de l'emploi ;

• des activités ou stages destinés à acquérir ou à améliorer vos compétences professionnelles ou à favoriser votre insertion en milieu de travail ;

• un emploi aidé, notamment dans certaines conditions de délai un contrat insertion ;

• revenu minimum d'activité, ou une mesure d'insertion par l'activité économique ;

• une assistance à la création ou à la reprise d'une activité non salariée.

Et, le cas échéant, en fonction de vos besoins :

• des actions en vue d'accéder au logement, au relogement ou d'améliorer votre logement ;

• des actions visant à faciliter l'accès aux soins.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous avez des possibilités de recours :
toutes les décisions qui vous sont défavorables doivent être motivées et assorties de l'indication des possibilités de recours dont vous disposez.

DES OBLIGATIONS

Obligation de vous engager à participer aux actions d'insertion qui seront définies avec vous :

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En demandant le RMI, vous vous engagez à participer aux actions ou activités définies avec vous, nécessaires à votre insertion sociale ou professionnelle.

Un "référent" (travailleur social) vous sera désigné. Pour prendre contact avec lui, suivez les indications qui vous seront données : c'est indispensable pour que le RMI continue à vous être versé.

Ce référent est chargé d'élaborer avec vous un contrat d'insertion et de coordonner sa mise en oeuvre.

Le contenu de ce contrat sera débattu avec vous. Il sera librement conclu entre vous-même et le représentant du président du conseil général et portera sur des engagements réciproques.

Si, de votre fait et sans motif légitime, le contrat d'insertion n'est pas établi dans un délai de trois mois à compter de la mise en paiement du RMI, le versement de celui-ci peut être suspendu. Il pourra également être suspendu si, à son expiration, le contrat d'insertion n'a pu être renouvelé ou si vous ne respectez pas les engagements figurant dans ce contrat.

Dans tous les cas, l'avis d'une commission, dite commission locale d'insertion (CLI), composée de représentants de diverses collectivités et organismes d'insertion, sera sollicité et vous aurez la possibilité, assisté(e) d'une personne de votre choix, de présenter vos observations.

En cas de suspension, le versement du RMI ne pourra être repris qu'après signature d'un contrat d'insertion.

Obligation d'effectuer les démarches administratives qui vous seront demandées :

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Signaler à la caisse qui vous verse le RMI tout changement intervenant dans votre situation :

• familiale : mariage ou vie maritale, grossesse, départ ou décès d'une personne de votre foyer, déménagement.

• professionnelle : prise d'un emploi, même de courte durée ou à temps très partiel. Ces changements sont en effet susceptibles soit de modifier le montant de l'allocation auquel vous avez droit, soit de permettre la poursuite de son versement (en cas de changement d'adresse).

• retourner dans les meilleurs délais la "déclaration trimestrielle de ressources" que votre caisse vous adressera. Il est très important de bien remplir et de renvoyer au plus vite, si possible par retour de courrier, cette déclaration de ressources. Elle est obligatoire pour pouvoir continuer à percevoir le RMI.

NB.
Toutes vos déclarations peuvent être contrôlées par la CAF ou la CMSA à tout moment, même à domicile.

Sachez que le RMI peut vous être supprimé si la CAF ou la CMSA découvre lors d'un contrôle que vous avez fait une fausse déclaration. Dans ce cas, outre la récupération des sommes indûment perçues, des poursuites pénales peuvent être engagées contre vous.

LES BAREMES

RMI, barème à compter de janvier 2007 (+1,8 %)

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Eléments de calcul par personne :

EUROS

première personne

première personne à charge (enfant ou conjoint)

majoration pour 2 premiers enfants (pour un couple) ou 2ème enfant (pour un isolé)

majoration pour le troisième enfant (couple ou isolé)

440.86

220.43

132.26


176.34

Forfait logement par ménage:

1 personne

2 personnes

3 personnes et +



52.90

105.81

130.94

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Montant du revenu assuré, par ménage

EUROS

APRES abattement "forfait logement" :

Sans enfant

Un enfant

Deux enfants

Trois enfants

Quare enfants

Cinq enfants

Par enfant en plus

Isolés

387.96

555.48

662.61

838.94

1015.28

1191.62

+ 176.34

Couples

555.48

662.61

794.87

971.21

1147.55

1323.89

+ 176.34

SANS abattement "forfait logement" :

Sans enfant

Un enfant

Deux enfants

Trois enfants

Quare enfants

Cinq enfants

Par enfant en plus

Isolés

440.86

661.29

793.55

969.89

1146.23

1322.57

+ 176.34

Couples

661.29

793.55

925.81

1102.15

1278.49

1454.83

+ 176.34