La CDAPH est une commission de la MDPH.
« La Commission des Droits et de l'Autonomie prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire... du projet de vie et du Plan de Compensation... les décisions relatives à l'ensemble des droits de la personne handicapée notamment en matière d'attribution de prestations et d'orientation...»
La C.D.A. est compétente pour :
- Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire, professionnelle ou sociale.
- Désigner les établissements (...) concourant au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé (...)
- Apprécier si l'état ou le taux d'incapacité justifie l'attribution de :
- l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé et de ses compléments
- l'Allocation aux Adultes Handicapés et le complément de ressources,
- la carte d'invalidité ou de priorité,
- l'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH)
- Reconnaître la qualité de travailleur handicapé
- Statuer sur l'accompagnement des personnes handicapées de plus de 60 ans hébergées dans des structures pour personnes handicapées